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Cette étape administrative finalise la procédure de mainlevée. Le notaire transmet le dossier complet, accompagné des justificatifs requis. La banque ou le créancier doit fournir son accord écrit pour cette radiation.
cadre juridique du mandataire immobilierLe statut d'agent commercial exige une inscription au RSAC. Les conditions d'accès incluent un âge minimal de 18 ans, un casier judiciaire vierge, la possession d'un véhicule et d'un permis de conduire valide.