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procédures judiciaires possiblesEn l'absence de résolution amiable, une action en justice peut être envisagée. Les propriétaires peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. L'expertise judiciaire permettra d'établir l'origine des dommages structurels causés par la mérule.
La vérification porte sur plusieurs éléments : l'exactitude du nom du bénéficiaire, la concordance entre le montant en lettres et en chiffres, et l'intégrité physique du document. La validité du chèque s'étend sur une période d'un an et huit jours.